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Le Conseil de l'UE a donné ce jour son feu vert définitif à une proposition de règlement qui devrait favoriser l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme entre les autorités nationales et Eurojust. Toutes les autorités des États membres et les agences de l'UE auront accès aux informations les plus exhaustives et les plus récentes concernant les affaires de terrorisme....
Les organisations d'employeurs et de salariés gestionnaires de l'assurance chômage ont signé le 28 juin 2021 un avenant à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - convention qui avait pris fin le 30 juin 2021 – qui acte la prolongation jusqu'à fin 2022 du dispositif d'accompagnement des salariés touchés par un licenciement...
Dans son avis du 28 avril 2020 (V. Coronavirus : avis de la CNCDH sur l’état d’urgence et l’état de droit), la CNCDH a rendu publique l'inquiétude que lui inspirent le recours à ce nouveau régime d'exception et la cinquantaine d'ordonnances adoptées sur la base des 38 habilitations que prévoit la loi du 23 mars 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020...
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (Cass. com., 5 juill. 2016, n° 15-29.098 et 15-29.144), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations et des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du...