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La loi de finances pour 2022 prévoit une entrée en vigueur, des créances recouvrées par les comptables publics de la DGDDI et non soldées qui se composent exclusivement des impositions et cotisations en matière de navigation maritime, à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 130, V, E ...
Le ministre de l’Action et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé des Transports ont annoncé, le 15 mai, un allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de marchandises et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme » (V. Coronavirus : le Premier ministre présente le plan de relance pour le secteur du tourisme...
Un arrêté du 14 novembre 2018 est relatif aux modalités d’application de l’article 265 bis du Code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires. Il modifie l’arrêté du 17 décembre 2015 (A. n° FCPD1515504A, 17 déc. 2015...
Le décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects a érigé le service national douanier de la fiscalité routière en tant que service spécialisé pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules...