Télédéclaration pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et modalités de déclaration de cessation de l'exploitation d'un véhicule assujetti #Brève
[12.07.2018]
Le décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects a érigé le service national douanier de la fiscalité routière en tant que service spécialisé pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules...
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