Transport routier de voyageurs : taux de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au 1er semestre 2019 (TICPE) #Brève
[13.03.2019]
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (C. douanes, art. 265 octies...
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