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Il résulte de l'article 635 A du CGI que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 € révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois suivant la date du décès du...
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils y exercent ponctuellement leur activité, notamment en recourant au...
La Commission européenne a proposé une recommandation du Conseil, qui balise la manière dont les pays de l'UE peuvent renforcer le dialogue social et la négociation collective à l'échelon national. La Commission présente également une communication sur le renforcement et la promotion du dialogue social au niveau de l'UE. Les partenaires sociaux ont été étroitement associés à l'élaboration de ces...
Depuis le 1er janvier 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère. Cette taxe, prévue à l'article L. 436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était auparavant gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)...
Deux décrets entrant en vigueur au 1er janvier 2023 tirent les conséquences réglementaires de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022 ; V. Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics...