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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 106 du 31 août 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Un arrêté du 21 octobre 2022 prévoit que le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du Code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 à...
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 8 juillet 2020 relatif à l'égalité femmes hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Dans une décision du 7 juillet, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (A. n° TERL1806292A, 2 juill. 2018 ; V. Critères de certification des opérateurs de diagnostic technique immobiliers et des organismes de formation et d'accréditation...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant du 21 novembre 2019 modifiant l'avenant du 17 septembre 2015 à l'accord frais de santé du 5 juillet 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion du secteur des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 60 du 13 juin 2018, à l'accord professionnel...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 2004, les stipulations de l'avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Un arrêté du 22 juin 2020 complète la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place des aides financières au profit des propriétaires d'appareil ou équipements gazier de faible consommation (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 183, II...
A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2019, le médiateur national de l’énergie annonce une forte hausse des litiges reçus par ses services : 22 807 en 2019 contre 16 934 en 2018, soit une hausse de 35%. La plus forte depuis sa création. Selon lui, une grande partie de ces litiges pourrait être évitée si les acteurs du secteur respectaient mieux la réglementation et les procédures de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière, les dispositions de l'avenant n° 41 du 18 septembre 2018 relatif aux classifications, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle, à la convention collective nationale...
Parmi les 25 ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020, un texte prolonge la trêve hivernale. Il est pris en application de la loi d'urgence pour faire face au Covid-19 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant de révision du 5 janvier 2017 relatif à l'article 5-4 du titre V, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2018 relatif au taux d'appel prévoyance, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527), les dispositions de l'accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de ladite convention...
Un arrêté du 28 mai 2019 supprime l'obligation d'installation d'un conduit de fumée mais conserve l'obligation de réservation afin de pouvoir installer un conduit postérieurement. Il modifie l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie dans des maisons individuelles (A. n° SOCU0512180A, 31 oct. 2005...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2018 relatif à l'élargissement à la maîtrise d'œuvre, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 septembre 2018 portant révision de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 8 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale...