Le Gouvernement n'entend pas étendre l'obligation d'individualisation des compteurs d'eau aux logements d'immeubles antérieurs au 1er novembre 2007 #Brève

Le gouvernement envisage-t-il une extension de l'application du décret n°2007-796 du 10 mai 2007 en rendant obligatoire pour chaque logement d'immeubles antérieurs au 1er novembre 2007 l'installation d'un compteur individuel d'eau froide permettant d'effectuer des relevés de consommation...