Élargissement d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la CCN des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment #Brève

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de : - l'accord territorial (Bourgogne) du 22 janvier 2018 relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ; - l'accord territorial (Basse-Normandie) du 27 novembre 2017 relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26...