CCN des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM : extension d'un accord sur l'emploi des personnes en situation de handicap

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les stipulations de l'accord cadre du 19 juin 2007 en faveur du développement de l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...