CCN des OETAM des travaux publics : extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) sur la rémunération #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées (A. n° MTRT1924316A, 21 août 2019...