Annulation partielle d'un arrêté portant extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction #Brève

Par décisions du Conseil d'État du 18 septembre 2019, l'arrêté du 21 mars 2017 portant extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (A. n° ETST1709112A, 21 mars 2017) est annulé en tant : - qu'il inclut dans son champ d'application les entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention du 17 décembre 1996, à l'exclusion des exceptions mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention ; - qu'il inclut dans son champ d'application les entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention du 28 novembre 1955 ; - et qu'il procède à l'extension des articles 1.14.1,...