CCN de l'immobilier : extension d'un avenant « Pro A »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, les stipulations de l'avenant n° 79 du 22 octobre 2019 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée. L'article 1.1 est étendu à l'exclusion des termes « conformément au Code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du Code...
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