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Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté un deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques. Cette adoption intervient alors que la Convention fête ses 20...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...
La loi n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorise l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai...
Le 4 juin 2018, le Conseil de l'UE a adopté les décisions approuvant, au nom de l'Union européenne, la conclusion de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel (Cons. UE, déc. 2018/889/UE, 4 juin 2018 et Cons. UE, déc. 2018/890/UE, 4 juin 2018). Ces textes ont été publiés au JOUE du 22 juin...