Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée : adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu #Brève
[17.10.2018]
La loi n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorise l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai...
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