Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée : publication du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes #Brève
[22.05.2019]
Le décret n° 2019-476 du 20 mai 2019 porte publication du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001. Annexé au décret, ce protocole est entré en vigueur le 30 mars...
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