Le lien de rattachement d'un ressortissant UE avec un État tiers UE fait-il obstacle à une demande d'extradition vers un État non membre ?
[02.08.2018]
Le 25 juillet 2018, l'avocat général, Yves Bot, a proposé à la CJUE de juger que les autorités finlandaises doivent examiner si, au regard des liens de rattachement de la personne condamnée avec la Finlande, l’exécution de la peine dans ce pays serait de nature à favoriser la réinsertion sociale de cette personne. Si tel est le cas, la Finlande doit mettre en œuvre les instruments de coopération internationale afin d’obtenir le consentement de la Russie à ce que la peine en cause soit exécutée sur son...
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