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Après compromis trouvé en commission mixte paritaire le 14 mai, l'Assemblée nationale, dans un ultime examen du texte, a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales....
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2022, une proposition de directive relative à la mise en place d'un taux d'imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Elle met également à disposition un questions/réponses sur l'imposition minimale des...
Le Conseil de l'UE a adopté la proposition de directive visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques. Elle avait été adoptée par les députés en séance plénière le 10 mars (V. Le Parlement européen adopte avec modifications la proposition de directive DAC 7...