ETNC : les députés proposent de réformer le système qui établit la liste noire européenne des paradis fiscaux

« La liste noire européenne des paradis fiscaux, créée en 2017, a eu un impact positif mais son plein potentiel n'a pas été exploité, les territoires mentionnés dans la liste ne représentant en effet que moins de 2 % des pertes de recettes fiscales au niveau mondial » affirment les députés européens dans une résolution adoptée le 21 janvier dernier. Ils proposent donc des modifications au système établissant la liste noire européenne des paradis fiscaux qu'ils jugent actuellement « confus et inefficace ».

Ils estiment que :
- le critère permettant de juger si le système fiscal d'un pays est juste ou non doit être élargi afin d'inclure plus de pratiques et pas seulement les taux d'imposition préférentiels ;
- le retrait de la liste noire ne doit pas être le résultat de simples modifications symboliques. Ils demandent que les critères de contrôle soient plus stricts ;
- une politique fiscale à 0 % devrait automatiquement mener à l'inscription sur la liste noire ;
- la liste doit être formalisée par un instrument juridiquement contraignant d'ici la fin de l'année 2021.