Séléction de la rédaction Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Procédure civile d'exécution Prescription des actions liées au contrat de travail : 2 ans pour les dommages-intérêts, 3 ans pour les créances salariales et RTT non pris Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.931, FS-B [04.09.2024] L'action en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Le seul manquement à l'obligation de suspension du travail pendant le congé de maternité ouvre droit à réparation Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129, FS-B [04.09.2024] Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Exclusion de l'indemnité compensatrice de repos non pris du calcul du salaire de référence pour les indemnités de licenciement Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-10.520, FS-B [04.09.2024] La créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages et intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Obligation d'information de l'employeur sur les repos compensateurs et possibilité de prouver leur existence malgré l'absence de document Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976, FS-B [04.09.2024] Lorsque les salariés ne suivent pas les mêmes horaires collectifs, un document mensuel, annexé au bulletin de paie, doit être établi. Ce document doit indiquer le cumul des heures supplémentaires, le nombre d'heures de repos compensateur acquises et prises, ainsi que les jours de repos pris dans le cadre de la réduction du temps de travail. La Cour de cassation juge que l'absence de ce document n'empêche pas... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Durée du travail Procédure civile Prescription de l’action en indemnité pour repos compensateur non pris Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976, FS-B [04.09.2024] L'actio n en paiement pour repos compensateur non pris en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information est soumise à la prescription biennale, à compter de la prise de connaissance des droits du salarié, ou de la rupture du contrat de travail.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme L. ERSTEIN À la recherche de la destination ancienne de l'immeuble Jurisprudence CE, 8 juill. 2024, n° 475635, Ville de Paris : Lebon T. [04.09.2024] Pour identifier la destination d'un immeuble, il convient de se référer aux indications figurant dans une autorisation d'urbanisme ou, à défaut, aux caractéristiques propres de la bâtisse si celles-ci ne permettent qu'un seul type d'affectation. Sinon, ce sont les circonstances de l'espèce qui aident le juge à résoudre la question.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance L'allocation temporaire d'invalidité ne peut pas compenser le déficit fonctionnel permanent Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-83.394, FS-B [03.09.2024] Une allocation temporaire d'invalidité versée par la Sécurité sociale ne peut pas être déduite de l'indemnisation versée par un tiers responsable pour compenser le déficit fonctionnel permanent d'une victime. ... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation pour le juge de vérifier l'objet et les actions effectives d'une organisation avant de statuer sur sa qualité syndicale Jurisprudence Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-60.173, FS-B [02.09.2024] En cas de contestation de la licéité de l'objet du syndicat, le juge doit rechercher si, dans son action effective, le syndicat poursuit un objet illicite. Il doit vérifier l'objet et les statuts de l'organisation, mais aussi analyser si celle-ci poursuit effectivement des objectifs liés à la défense des intérêts matériels et moraux des salariés. Il doit prendre en compte l'ensemble des actions menées par... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit européen Loi applicable au contrat de travail lorsqu'un salarié travaille dans plusieurs États contractants : la CJUE invitée à se prononcer Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 19-24.978, FS-B [30.08.2024] Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) la question suivante : « Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l'hypothèse où le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d'un État contractant, il convient, pour déterminer la... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Primauté de la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle pour les élections dans les petites entreprises Jurisprudence Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-60.167, FS-B [28.08.2024] Pour l'examen destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, même si elle est postérieure à celle d'une organisation syndicale affiliée dont les statuts ne lui donnent pas vocation à être présente au niveau interprofessionnel. Cette règle prévaut sur toute... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Limites de la contestation de l'approbation des comptes d'un syndicat par un tiers Jurisprudence Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-16.057, FS-B [28.08.2024] Seules les organisations syndicales de salariés ayant approuvé leurs comptes annuels conformément à leurs statuts peuvent se porter candidats aux élections visant à mesurer leur audience auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Un tiers ne peut invoquer une irrégularité dans le vote d'approbation des comptes par l'assemblée générale statutaire compétente pour remettre en cause le respect de... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Limites de la représentation syndicale « primaire » et office du juge dans l'interprétation des statuts Jurisprudence Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-60.174, FS-B [28.08.2024] Les syndicats professionnels dit « primaires » doivent respecter les prescriptions de l'article L. 2131-2 du Code du travail et ne peuvent prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité, contrairement aux unions de syndicats qui peuvent être intercatégorielles. L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui doivent... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Justification de la qualité d'union de syndicats en cas de contestation Jurisprudence Cass. soc., 12 juill. 2024, n° 24-16.082, FS-B [28.08.2024] Si une organisation syndicale prétend être une union de syndicats, mais que cela est contesté, elle doit prouver cette qualité. Simplement déclarer être une union dans ses statuts n'est pas suffisant si cela n'est pas appuyé par des preuves documentées.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement injustifié en cas de propositions de reclassement incompatibles avec l'avis d'inaptitude du médecin du travail Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.138, F-D [28.08.2024] S i le médecin du travail déclare qu'un salarié est inapte à tous les postes dans l'entreprise et que tout maintien dans celle-ci serait préjudiciable à sa santé, l'employeur ne peut pas proposer des postes de reclassement, même si ces postes existent. Toute proposition de reclassement qui ne respecte pas ces recommandations expose l'employeur à un risque de voir le licenciement pour refus de reclassement jugé sans... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Intervention économique +1 Urbanisme V. BEAUJARD Rappel des règles de compétence de premier ressort des cours administratives d'appel en matière de permis de construire valant ou ne valant pas autorisation d'exploitation commerciale Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 464565, Sté distribution Casino France : Lebon T. [27.08.2024] Le Conseil d'État rappelle de manière pédagogique que les cours administratives d'appel ne sont compétentes en premier ressort que pour les litiges relatifs à un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et pour les litiges relatifs à une autorisation d'exploitation commerciale. Hors de ces cas, le litige sera renvoyé aux tribunaux administratifs, sauf irrecevabilité manifeste (CJA,... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Urbanisme et environnement +2 Collectivités territoriales Droit pénal Changement d'affectation sans autorisation d'un local à usage d'habitation : condamnation in solidum du propriétaire et du locataire exclue Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.467, FS-B [26.08.2024] L'amende civile sanctionnant le changement d'usage sans autorisation dans certaines communes constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. Le prononcé d'une telle sanction pénale est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle à toute condamnation in solidum du propriétaire et du locataire.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen Suivi médical des salariés de nuit : la preuve d'un préjudice peut être exigée pour leur indemnisation Jurisprudence CJUE, 20 juin 2024, aff. C‑367/23, EA [26.08.2024] Le droit de l'Union, qui prévoit que les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'une évaluation gratuite de leur santé avant leur affectation à un poste de nuit et à intervalles réguliers par la suite, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit du travailleur à obtenir une réparation en cas de violation de cette obligation par l'employeur, à la condition que le travailleur apporte la... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Appréciation de la représentativité syndicale au niveau de la nouvelle branche issue d'une fusion/regroupement de conventions Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 475128, P [26.08.2024] En cas de fusion/regroupement des champs d'application de plusieurs conventions collectives, la représentativité syndicale est mesurée à l'échelle de la nouvelle branche professionnelle issue du regroupement, que ce soit pour la négociation de l'accord de substitution ou des révisions ultérieures.... Lu
Prestations sociales Etrangers Protection sociale +3 Droit européen Droit pénal Pénal international Interdiction d'exiger plus de 5 ans de résidence pour les prestations sociales des résidents de longue durée non européens Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes C-112/22, CU et C-223/22, ND [26.08.2024] Le droit de l'UE s'oppose à une réglementation nationale exigeant des résidents de longue durée non européens 10 ans de résidence, dont 2 ans continus, pour accéder aux prestations sociales, même si cette condition vaut aussi pour les nationaux. Il interdit également de sanctionner pénalement les fausses déclarations sur cette condition de résidence contraire au droit européen.... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Construction +2 Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Reconduction pour un an de l'encadrement des loyers dans les zones tendues Législation D. n° 2024-854, 24 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 [26.08.2024] La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit européen Le CEDS juge contraire à la Charte sociale européenne la protection des travailleurs en cas de licenciement abusif en Espagne Jurisprudence Cons. Europe, communiqué, 29 juill. 2024 (Espagne) [26.08.2024] Le Comité européen des droits sociaux a jugé que les plafonds d'indemnisation fixés par la législation espagnole ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par les travailleurs licenciés sans motif valable et pour dissuader les employeurs. Par conséquent, l'Espagne ne respecte pas pleinement l'article 24.b de la Charte sociale européenne révisée.... Lu
Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Procédure civile L'application du principe de l'unité du litige en matière de demandes relatives aux congés payés Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-16.805, FS-B [26.08.2024] Bie n que la demande relative aux congés pendant l'arrêt maladie soit fondée sur un motif juridique distinct des demandes initiales (congés forcés et pendant éviction), elle poursuit la même finalité qui est l'indemnisation du non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer le droit aux congés payés. Dès lors, cette demande s'inscrit dans le même litige, dans l'unité de la cause, et ne peut être considérée... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Bénéfice du PSE étendu aux salariés licenciés avant son adoption dans le même contexte économique Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-20.521, F-D [26.07.2024] Même si un salarié a été licencié avant l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il peut prétendre aux mesures prévues par ce plan s'il se trouvait dans une situation similaire aux autres salariés visés par le projet de licenciement économique.... Lu
IRP et syndicats Rémunération Contrôle et contentieux social Retenue sur salaire pour récupérer le paiement indu d'heures de délégation syndicale au-delà du contingent légal Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-11.770, F-D [26.07.2024] L 'employeur peut opérer une retenue sur le salaire du salarié pour récupérer le paiement indu d'heures de délégation syndicale dépassant le contingent légal, à condition que cette retenue respecte la limite de la fraction saisissable du salaire.... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Urbanisme et environnement Amende civile maximale de 50 000 € par logement et par personne pour la location meublée de courte durée sans autorisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B [23.07.2024] Le montant de l'amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, s'applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme Baux d’habitation Collectivités territoriales +2 Procédure administrative Urbanisme et environnement Conditions d'application de l'autorisation préalable de changement d'usage pour la location meublée de courte durée Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.789, FS-B [23.07.2024] Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement d'usage.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Famille Droits aux prestations de sécurité sociale pour les enfants nés par gestation ou procréation pour autrui à l'étranger et accueillis en France Assurance maladie, circ. CIR-20/2024, 11 juill. 2024 [18.07.2024] Une circulaire de l'Assurance maladie reprend les fondements juridiques applicables par les CPAM en matière de droits aux prestations de sécurité sociale dans le contexte spécifique de l'arrivée en France d'un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l'étranger par un ou des assurés... Lu
Urbanisme et environnement Public Rural +3 Urbanisme Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Droit de préemption des SAFER : moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental mais pas impératif Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.488, FS-B [18.07.2024] Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l'environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s'inscrivant dans les stratégies publiques, mais sans que cette mise en œuvre soit obligatoire.... Lu
Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Harcèlement moral contre un salarié titulaire d'un mandat : recevabilité de l'action d'un syndicat Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-22.803, FS-B [11.07.2024] Lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat laissent supposer un harcèlement moral en lien avec l'exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, un syndicat est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.... Lu