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Un arrêté du 9 août 2022 définit, pour l'attribution de l'aide dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite (PMR) et utilisateurs de fauteuils roulants, les caractéristiques particulières d'accessibilité prévues au 2° de l'article D. 251-1-2 du Code de...
Pollution au soufre : première CJIP environnementale validée par le tribunal judiciaire de Marseille
C'est donc la troisième convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) environnementale validée en France (CPP, art. 41-1-3). Après les deux CJIP signées par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, le président du tribunal judiciaire de Marseille a, pour la première fois, validé le 17 mai une CJIP environnementale conclue le 15 avril 2022 par la procureure de la République et la société Tui Cruises...
Le Conseil constitutionnel a validé, le 9 mai 2019, la proposition de loi à l'article unique « visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris ». Il avait été saisi le 10 avril dernier par le président de l’Assemblée nationale, sous le n° 2019-1 RIP, conformément au 4e alinéa de l'article 11 et au 1er alinéa de l'article 61 de la...
Dans une décision du 17 janvier 2019, la CJUE a jugé que la décision de la Commission européenne interdisant l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure. Elle confirme ainsi la décision du Tribunal de l’UE qui a constaté, à juste titre, la violation par la Commission des droits de la défense...
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établit la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (PE et Cons. UE, dir. 2012/34/UE, 21 nov. 2012...
Statuant en procédure d’urgence le juge des référés du Conseil d’État a rendu trois ordonnances le 25 juillet 2018 refusant de faire droit aux demandes de plusieurs requérants tendant à la suspension du décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules (CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421816 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 422147 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421704...
Il résulte de l'article 1231-1 du Code civil que le transporteur est tenu d'amener son passager, titulaire d'un titre de transport régulier, sain et sauf à destination. Cette obligation de sécurité de résultat pèse sur lui pendant le transport c'est-à -dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu'au moment où il achève d'en...