Déplacement de personnes handicapées : mise en œuvre de la création, de la collecte et de l'ouverture des données d'accessibilité en voirie

Le décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 précise les obligations relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite prévues par le Code de la voirie routière (C. voirie, art. L. 141-13). Ainsi pour garantir l'harmonisation des données, l'obligation de création et de collecte des données d'accessibilité par les gestionnaires de voirie doit se faire en respectant le standard de données validé par le Conseil national de l'information géographique. Et pour garantir l'interopérabilité des données, le format d'échange de données est celui requis à l'article L. 1115-6 du Code des...