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Après avoir mis en demeure sans succès le maître de l'ouvrage de lui notifier le décompte général, le titulaire du marché peut solliciter auprès du tribunal administratif le paiement des sommes qu'il estime lui être dues au titre du solde du marché. Ce recours peut prendre la forme d'une demande de versement d'une provision sur ce solde, transmise au juge du référé-provision (CJA art. R. 541-1)....
L'arrêté du 20 avril 2017 définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et aux installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement. Il détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du Code de la construction et de...