Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation et des établissements recevant du public #Brève

L'arrêté du 27 février 2019 modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d'État en matière de dimensionnement des sas d'isolement. Il apporte des corrections mineures à l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public pour y rétablir une disposition spécifique aux restaurants et débits de boisson. Enfin, il modifie l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des...