Fin des rapports contractuels entre le maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage #Brève

Le Conseil d'État estime que la « réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage » (CE, sect., 6 avr. 2007, n° 264490, Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer : JurisData n° 2007-071731 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 173). Dans sa décision du 2 décembre 2019, la Haute juridiction va relever que la réception « vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur ». Le juge administratif poursuit en remarquant que si la réception « interdit, par conséquent, au maître de...