La sanction n'est pas un critère #Brève

Un pouvoir adjudicateur avait retenu la dissuasion pour tenter de détecter le candidat qui l'exposait le moins au risque de retard dans l'exécution des travaux. Il avait pour ce faire assorti le critère de la valeur technique d'un sous-critère relatif à la pénalité pour dépassement du délai d'exécution. La note maximale pour ce sous-critère irait à la proposition de pénalité la plus élevée. Sans surprise et bien que le délai d'exécution puisse constituer un critère régulier, le juge de cassation confirme que la référence choisie n'a ni pour objet, ni pour effet de différencier les offres en fonction du délai d'exécution. Elle ne permet pas davantage de mesurer la capacité technique des candidats à respecter ce délai ou plus généralement la...