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[22.11.2022]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 16 juin 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
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[12.07.2022]
Dans une affaire portant sur l'imposition du cachet d'un musicien résidant aux États-Unis pour un spectacle en France, le Conseil d'État juge que relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI, les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire...
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