CCN Notariat : actualisation de la convention collective
[03.03.2022]
Par accord du 16 décembre 2021, les partenaires sociaux ont procédé à l'actualisation et à la consolidation du texte de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, en abrogeant les articles obsolètes et en intégrant les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que les avenants signés depuis sa précédente mise à...
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