Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Deux décrets datés du 28 juillet 2023 ont été publiés le 30 du même mois au Journal officiel. Ils portent sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il sont pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour...
Sanction. - Dans une décision rendue publique le 13 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 M€ pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 (Aut. conc., déc. n° 20-MC-01, 9 avr. 2020 ; V. Droits voisins des éditeurs et agences de presse : Google sommé de négocier...
Un sénateur attire l'attention du ministre de la Justice sur la limite d'âge pour l'exercice de la fonction de notaire. La loi Macron restreint la possibilité pour les notaires de poursuivre leur activité après 70 ou 71 ans alors même que certains souhaiteraient continuer (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 53). Il lui demande s'il entend revenir sur cette...