Réforme de la réglementation des services professionnels : le CNUE fermement opposé à l'inclusion des notaires dans l'indicateur de restriction
[13.04.2021]
La Commission européenne a ouvert une consultation sur la mise à jour des recommandations de réforme pour la réglementation des services professionnels. À cette occasion elle a publié sa feuille de route. Le Conseil des notariats de l'UE (CNUE) suit cette initiative qui vise à inclure les notaires dans l'indicateur européen de restriction des professions réglementées (indicateur de restriction...
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