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Nomination sur un office notarial à créer : le futur notaire n’a pas à être diplômé pour postuler !

Jurisprudence

Une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer peut-elle être présentée par une personne qui n’a pas la qualité de notaire au jour du dépôt de sa demande, mais qui la détient et la prouve dans les quinze jours qui suivent la demande du garde des Sceaux de produire les éléments manquants ? Une réponse positive s’impose comme le précise l’arrêt rapporté de la cour administrative de...

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