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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'avenant du 24 novembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective...
Le décret n° 2021-181 du 18 février 2021 a pour objet de prolonger d'une durée de douze mois les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique (C. cinéma, art. R. 212-7-20), en cours à la date de son entrée en vigueur, afin de neutraliser les retards pris dans les projets de construction ou d'extension des établissements de spectacles cinématographiques dus à la crise...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'accord du 1er septembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
L'arrêté du 5 mars 2019 fixe la liste des structures éligibles aux mesures prévues par le décret du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques (D. n° 2018-1361, 28 déc. 2018...
L'arrêté du 5 mars 2019 fixe la liste des structures éligibles aux mesures prévues par le décret du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques (D. n° 2018-1361, 28 déc. 2018...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 62 du 22 mai 2018 relatif à la prise en charge des frais des salariés participant aux réunions de branche, à la convention collective...
Le décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 prolonge les mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) jusqu'au 31 décembre 2019. Ces mesures devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2018. Il modifie en conséquence les décrets du 19 janvier 2017 et du 10 mai...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise », à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 septembre 2017 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective...