La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a alerté le ministre de l'Intérieur sur des atteintes aux droits des patients hospitalisés en psychiatrie, l'invitant à prendre sans délai toute mesure utile pour garantir que les attributions du représentant de l'État s'exercent dans le strict respect de la...
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Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion (CMI) prévu à l'article R. 241-13 du Code de l'action sociale et des familles ( A. n° AFSA1632658A, 28 déc. 2016 ). La modification inclut l'insertion en braille de la mention...
Un arrêté du 12 juillet 2024 modifie l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ( A. n° JUSC2318761A, 5 juill. 2023 ). Les modifications prévoient que ce diplôme ne peut être obtenu par la procédure de validation des acquis de l'expérience. Elles concernent également le cahier des charges du master mention droit...
Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d'amélioration du parc social. Le n° 2024-805 du 12 juillet 2024 décret est pris pour l'application de l'article 278 sexies du Code général des impôts, modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour...
Un arrêté du 3 juin 2024 modifie l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ( A. n° ECER0813971A, 2 sept. 2024 ). Notamment, est modifié le formulaire national de dossier de demande de classement en station de tourisme qui figure en annexe...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'accord n° 27 du 21 février 2024 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (PRO A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 25 avril 2024 relatif au salaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immoblière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 49 du 24 avril 2024 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale...
Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
Par arrêté publié ce jour, 28 juin, sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en...
Un arrêté du 14 juin 2024 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche...
Le respect du délai d'un mois dont dispose la Commission nationale d'aménagement commercial pour s'auto-saisir d'un projet (C. com., art. L. 752-17) s'apprécie, en cas de notification par voie postale, à la date de première présentation au demandeur de la lettre contenant la décision de la commission....
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a levé les conditions de ressources associées à la couverture du « fonds de garantie pour la rénovation » (FGR) pour les prêts avance mutation. Le décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 permet de mettre en œuvre cette mesure au niveau réglementaire et élargit le champ des établissements éligibles au FGR aux sociétés de...
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution exprimant son inquiétude concernant un récent protocole d’accord signé entre le ministère de la Justice et les syndicats pénitentiaires, à la suite de l’attaque tragique d’un convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024, qui a entraîné la mort de deux...