Compétences et conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans différentes circonstances

Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé au 1er septembre 2024 l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, considérant que les normes d'application obligatoire NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 n'étaient pas gratuitement accessibles à tous. Les deux normes précitées sont dorénavant accessibles à tous gratuitement. Le présent arrêté a pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l'arrêté du 24 décembre 2021 pour les domaines du gaz, de l'électricité, du plomb, de l'amiante, des...