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Quelques jours après l'annonce faite par le ministère de l'Économie et des Finances, un arrêté du 26 janvier 2023 adopte des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du Code de la consommation et de l'article L. 313-5 du Code monétaire et financier afin de permettre, jusqu'au 1er juillet prochain, la publication mensuelle des taux d'usure pour l'ensemble des...
Selon l'article L. 733-7 du Code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (n° 2205), les dispositions de l'avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, à ladite convention...
Il est prévu que lors d'un crédit immobilier, le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve que le prêteur fasse bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé (Ord. n° 2017-1090, 1er juin 2017, art. 1 ; CMF, art. L. 313-25-1...
À la suite de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 a emporté nouvelle codification de la partie réglementaire du code de la consommation, pour s'inscrire dans la nouvelle architecture du code qui comporte désormais huit...