Offre de prêt immobilier : durée maximale pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires #Brève
[16.06.2017]
Il est prévu que lors d'un crédit immobilier, le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve que le prêteur fasse bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé (Ord. n° 2017-1090, 1er juin 2017, art. 1 ; CMF, art. L. 313-25-1...
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