La prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière #Brève

La Cour de cassation estime que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, est un texte, de portée...