Conséquences d’un éventuel retrait du Syndicat national des notaires de l’UNAPL
[18.09.2017]
Dans l’hypothèse d’un retrait du syndicat national des notaires (SNN) de l’union nationale des professions libérales (UNAPL), dès lors que le SNN est le seul syndicat représentatif de la profession, un accord collectif signé par l’UNAPL peut-il s’appliquer aux offices...
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