Actualisation des dispositions relatives au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers #Brève

Le texte modifié l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour prendre en compte les modifications du Code de la consommation résultant des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 (nouvelle partie législative) et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage...