L'associé d'une SCI est en droit de bénéficier des dispositions du surendettement des particuliers
[23.12.2021]
La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions relatives au surendettement des...
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