Prêt professionnel à une SCI : licéité de l'exclusion contractuelle de la prescription biennale
[15.12.2016]
Les dispositions de l'article L. 137-2 du Code de la consommation (devenu C. consom., art. L. 218-2), applicables au litige, prévoient que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux...
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