Rectificatifs à la recodification de la partie réglementaire du Code de la consommation #Brève
[03.10.2016]
À la suite de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 a emporté nouvelle codification de la partie réglementaire du code de la consommation, pour s'inscrire dans la nouvelle architecture du code qui comporte désormais huit...
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