Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation (orientation générale) à l'égard de la proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dans le cadre des efforts actuellement déployés pour promouvoir un écosystème touristique équilibré au sein de...
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 106 du 31 août 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
La Commission européenne a lancé, le 22 novembre 2021, une consultation publique concernant la révision de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, également appelée « Crédit hypothécaire » (PE et Cons. UE, dir. 2014/17/UE, 4 févr. 2014). L'objectif de la Commission est de récolter les propositions d'amélioration du cadre...
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : Dr. fisc. 2021, n° 30-35, comm. 325), la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt rendu le 30 septembre, que l'article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu'il ...
Dans une décision du 7 juillet, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (A. n° TERL1806292A, 2 juill. 2018 ; V. Critères de certification des opérateurs de diagnostic technique immobiliers et des organismes de formation et d'accréditation...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 2004, les stipulations de l'avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le règlement produit de construction (RPC) prévoit que pour pouvoir mettre sur le marché de l'Union européenne un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l'objet, le fabricant doit établir une déclaration des performances et apposer le marquage CE sur le produit en question (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 305/2011, 9 mars 2011)....
A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2019, le médiateur national de l’énergie annonce une forte hausse des litiges reçus par ses services : 22 807 en 2019 contre 16 934 en 2018, soit une hausse de 35%. La plus forte depuis sa création. Selon lui, une grande partie de ces litiges pourrait être évitée si les acteurs du secteur respectaient mieux la réglementation et les procédures de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière, les dispositions de l'avenant n° 41 du 18 septembre 2018 relatif aux classifications, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant de révision du 5 janvier 2017 relatif à l'article 5-4 du titre V, à la convention collective nationale...