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Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la création d'une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), pièce maîtresse du train de mesures contre le blanchiment de capitaux, qui vise à protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du...
L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai (CGI, art. 151 septies A, V, 1...
Par communiqué du 26 avril, le Parquet du tribunal judiciaire de Paris annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 23 mars dernier entre la procureure de la République de Paris et la société Abanca Corporacion Bancaria (ABANCA) à l'issue d'une information judiciaire ouverte en mai...
Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
Quatre textes publiés au JO du 25 août 2021 portent transposition des règles européennes en matière d'échanges d'informations financières à des fins d'enquêtes pénales (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1153, 20 juin 2019 ; V. La directive facilitant l'accès des autorités répressives aux informations financières est publiée...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...