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Sont exonérées de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent ( CGI, art. 261, 4, 4° )....
Le décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire issue de l'article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction...
Par arrêté du 1er août 2023, le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, est fixé à 2 785 € à compter du 1er septembre...
Un an et demi après la promulgation, le 24 décembre 2020, de la loi de programmation de la recherche (LPR), la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a confié à Laure Darcos (LR, Essonne) et Stéphane Piednoir (LR, Maine-et-Loire) une mission de contrôle visant à dresser un premier état des lieux de son application, mission qui a récemment remis ses...
Le décret n° 2021-1571 du 3 décembre 2021 modifie le décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur (D. n° 89-776, 23 oct. 1989). Cette modification a pour objet de supprimer l'indexation du taux de la prime d'enseignement supérieur sur la valeur du point d'indice de la fonction...
Un arrêté du 28 juillet 2020 modifie l'arrêté du 28 mai 2020 relatif à la désignation des membres du jury du concours externe d'entrée à l'ENA (A. n° CPAF2013091A, 28 mai 2020). M. Arnaud Freyder, administrateur civil hors classe, est désigné en qualité de membre du jury en remplacement de M. Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil...