Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Libertés +2 Procédure administrative IRP et syndicats C. FRIEDRICH Le juge administratif veille à ce que la subvention allouée pour la location d'un bureau à l'usage d'une organisation syndicale ne soit pas dérisoire Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472272 : Lebon T. [19.06.2024] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'Administration, à défaut de mettre un local à la disposition d'une organisation syndicale représentative, lui alloue une subvention destinée à lui permettre de louer un local.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Protection fonctionnelle : ce qui ne te tue pas te rend plus fort ? Jurisprudence CE, 7 juin 2024, n° 476196 : Lebon T [12.06.2024] La protection fonctionnelle est étendue aux agents publics qui, sans avoir subi de blessures, ont néanmoins été exposés à en subir ou à perdre la vie.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique International +1 Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Quelle protection pour les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470533 : Lebon T. [15.05.2024] Dans l'Union européenne, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 protège les travailleurs (privés et publics) en leur reconnaissant des droits à l'aménagement de leur temps de travail et en permettant, notamment, qu'un salarié, auquel on met fin à la relation de travail, reçoive une indemnité financière correspondant aux congés annuels qu'il n'aurait pas eu le temps de prendre du fait, par exemple, d'un congé de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Retraite M. TOUZEIL-DIVINA Non-obligation de maintenir en activité un agent admis à la retraite Jurisprudence CE, 11 avr. 2024, n° 489202, min. Éducation nationale : Lebon T. [17.04.2024] Le présent arrêt est intéressant à deux titres : d’abord, au fond, il rappelle que le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de l’âge de départ en retraite est possible (concrètement de 67 à 70 ans) mais n’est pas un droit : il faut en être autorisé et ce, à l’appréciation motivée de l’administration employeur. En outre, sur la forme, le juge de cassation réfute que la condition d’urgence à statuer et à... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure administrative +1 Responsabilité V. BEAUJARD Sanction entachée d’illégalité externe : quel office pour le juge indemnitaire ? Jurisprudence CE, 27 mars 2024, n° 440362 : inédit [04.04.2024] Saisi d’un litige indemnitaire à la suite d’une sanction annulée pour insuffisance de motivation, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge du fond non seulement de déterminer si la faute peut justifier la sanction disciplinaire mais également de déterminer si une telle faute est de nature à justifier, parmi les sanctions susceptibles d’être prononcées, celle qui a été retenue.... Lu
Actes administratifs Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Une demande de protection fonctionnelle n'est pas communicable aux tiers Jurisprudence CE, 11 mars 2024, n° 454305 : Lebon T. [20.03.2024] Une demande de protection fonctionnelle constitue un document administratif qui n'est pas de ceux dont les tiers peuvent obtenir communication.... Lu
Responsabilité Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Procédure administrative C. FRIEDRICH Imbroglio contentieux dans la succession de deux sanctions disciplinaires Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 461352 : Lebon T. [22.02.2024] Dans l'hypothèse d'une succession de deux sanctions ayant toutes deux pour effet d'évincer un agent du service (la première ayant été annulée par le juge et la seconde ayant été prise à la suite de cette annulation en raison des mêmes faits), le préjudice financier subi par l'agent n'est pas corrélé à la première sanction, mais à la seconde dont la mise en œuvre doit nécessairement « absorber » la période... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH La protection fonctionnelle ne doit pas être assimilée à un régime de responsabilité Jurisprudence CE, 15 févr. 2024, n° 462435 : Lebon T. [22.02.2024] La protection fonctionnelle, qui couvre les préjudices de toute nature subis par les agents mentionnés à l'article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), est par son objet même limitée aux seules atteintes qui leur sont portées à raison de leurs fonctions.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales V. BEAUJARD Enquête administrative, loyauté et référent déontologue Jurisprudence CAA Douai, 30 janv. 2024, n° 23DA00111, inédit [21.02.2024] Une sanction disciplinaire ne peut être fondée sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de l'obligation de loyauté. Au cas d'espèce, la cour administrative d’appel de Douai était saisie par un agent ayant fait l'objet d'une sanction à la suite d'une enquête administrative menée par un référent déontologue.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Actes administratifs Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH La méconnaissance du droit à communication du dossier disciplinaire est danthonisable Jurisprudence CE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455 : Lebon [08.01.2024] Le droit d'un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de mesures palliatives appropriées, étant ajouté qu'une irrégularité à ce sujet est danthonisable.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale C. FRIEDRICH Quelle est la nature d'un accident domestique survenu pendant la pause méridienne d'un agent en télétravail ? Jurisprudence TA Rennes, 21 nov. 2023, n° 2200546 [30.11.2023] L'accident dont est victime un agent en télétravail pendant le temps de sa pause méridienne ne serait pas un accident de service.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Un mandateur judiciaire à la protection des majeurs peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? Jurisprudence CAA Nantes, 21 nov. 2023, n° 22NT00862, C + [30.11.2023] Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure administrative +2 Rémunération Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Une prescription biennale au champ d'application limitativement délimité Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469144 : Lebon T. [15.11.2023] La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Comment identifier un CITIS accordé à titre provisoire ? Jurisprudence CE, 3 nov. 2023, n° 465818, A. c/ cne Saint-Laurent-de-la-Salanque : Lebon T. [08.11.2023] Outre les conditions de droit commun, le retrait d'un CITIS ne peut intervenir que si celui-ci a été accordé à titre provisoire et, dans ce dernier cas, le caractère provisoire de ce congé doit être formellement spécifié dans la décision d'octroi.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rupture du contrat de travail C. FRIEDRICH Un agent contractuel refusant un changement d'affectation abandonne-t-il son poste ? Jurisprudence CE, 3 nov. 2023, n° 461537, M. B. c/ Cne Dzaoudzi-Labattoir : Lebon T. [08.11.2023] Un agent contractuel ne peut légalement faire l'objet d'une radiation des effectifs pour abandon de poste dans le cas où il refuse de rejoindre la nouvelle affectation qui lui est désignée en cours de contrat.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH La conduite d'un fonctionnaire en état d'ébriété constitue un fait personnel de nature à détacher du service l'accident de trajet Jurisprudence CE, 3 nov. 2023, n° 459023, B.C c/ Ville de Paris : Lebon T. [08.11.2023] Un accident de trajet dont a été victime un fonctionnaire en état d'ébriété ne peut être reconnu imputable au service, quand bien même cet état est lié à un événement festif organisé dans le cadre du service.... Lu
Professions judiciaires Agent de la fonction publique Revalorisation des métiers de greffe Min. Justice, communiqué, 26 oct. 2023 (Greffe) [27.10.2023] Le garde des Sceaux a signé le 26 octobre un protocole d’accord majoritaire sur les métiers de greffe des juridictions avec 3 organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des juridictions - l’UNSA Services Judiciaires, la CFDT INTERCO et FO Justice - « représentant 75 % des agents de juridictions », annoncent ses services dans un communiqué. La conclusion de négociations entamées depuis septembre avec... Lu
Santé Sécurité et Police Agent de la fonction publique +1 Pénal Violences envers les soignants : l’exécutif dévoile son plan pour garantir leur sécurité Min. Santé, communiqué, 29 sept. 2023 (Santé) [29.09.2023] Élargissement de l’outrage aux professionnels de santé libéraux, renforcement des sanctions contre les vols de matériel médical ou les violences commises en établissement de santé, dépôt de plainte par le directeur de l’établissement… La ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé a présenté le 29 septembre un plan pour la sécurité des professionnels de santé, comprenant 42... Lu
Fonctions publiques Services publics Sécurité et Police +1 Agent de la fonction publique Protection des agents publics contre la violence : l’exécutif a un « plan » Min. Fonction publique, actualités, 18 sept. 2023 (Plan) [19.09.2023] Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté aux employeurs des trois versants de la fonction publique et aux directions des opérateurs de service public, le 14 septembre, des mesures visant à répondre aux violences dont les agents publics font de plus en plus... Lu
International Données Agent de la fonction publique +1 Procédure pénale Utilisation de données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques pour une enquête portant sur une faute de service Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-162/22, Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra [07.09.2023] La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Précisions sur la jurisprudence Commune d'Ajaccio et ses variantes Jurisprudence CE, 19 juill. 2023, n° 462834 : Lebon T. [21.08.2023] Par exception à la jurisprudence Commune d'Ajaccio, le fonctionnaire dont la période d'éviction ne peut être précisément bornée ne peut prétendre qu'à une indemnité forfaitaire pour solde de tout compte.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti détaille les modalités du renforcement de l’attractivité des métiers de surveillance Min. Justice, communiqué, 25 juill. 2023 (Métiers) [25.07.2023] Une semaine après l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice, Éric Dupond-Moretti a présenté les modalités de revalorisation et les mesures d’attractivité « inédites » dont bénéficieront les personnels de surveillance dès 2024.... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Projet de loi sur les douanes : CMP convoquée, après son adoption par les 2 chambres Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 141, 21 juin 2023 [23.06.2023] Après le Sénat, le 30 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le 21... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Une illustration du pouvoir exercé par le juge sur une mesure de suspension conservatoire Jurisprudence CE, 26 mai 2023, n° 468850, inédit [07.06.2023] La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Révocation d'un fonctionnaire pour des faits commis antérieurement à son intégration Jurisprudence CE, 3 mai 2023, n° 438248 : Lebon [10.05.2023] L'Administration peut révoquer un fonctionnaire qui, avant son intégration, a commis des faits le rendant incompatible à l'exercice de ses fonctions et dont elle ne prend connaissance qu'après son intégration.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Contrôle et contentieux social M. TOUZEIL-DIVINA Quand le certificat médical est suspecté de complaisance, on peut en faire fi ? Jurisprudence CE, 21 avr. 2023, n° 450533, garde des Sceaux : Lebon T. [25.04.2023] Telle est bien la situation – et on imagine qu'elle fut tendue – qu'a rencontrée l'administration pénitentiaire lilloise. À l'hiver 2018, un important mouvement social s'y s'est déroulé comportant des jours de « grève » et ce, alors que ce droit n'y est pas autorisé au nom de la sécurité et de la continuité du service public pénitentiaire (ord. 6 août 1958, art. 3). Les agents grévistes en ont donc été sanctionnés... Lu
Environnement Agent de la fonction publique Procédure pénale +4 Contrôle et contentieux social Pénal Contentieux constitutionnel Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement : dispositions conformes pour les Sages Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1044 QPC : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions, insérées dans le Code de l’environnement, relatives aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de... Lu
Offert Droit douanier Pénal des affaires Pénal +3 Conseil des ministres Agent de la fonction publique Sécurité et Police Moyens accrus donnés à la douane : présentation du projet de loi en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 13 avr. 2023 [13.04.2023] À l’occasion du Conseil des ministres qui s’est tenu le 13 avril, a été présenté notamment le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Des témoignages anonymisés peuvent-ils justifier à eux seuls une sanction disciplinaire ? Jurisprudence CE, 5 avr. 2023, n° 463028, Pôle emploi : Lebon T. [12.04.2023] Les témoignages anonymisés peuvent fonder une sanction disciplinaire, sous réserve qu'au contentieux l'Administration établisse leur crédibilité.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Agent de la fonction publique Violences en prison : le Gouvernement lance un plan national Min. Justice, communiqué, 3 mars 2023 (prison) [06.03.2023] Le ministère de la Justice a présenté le 3 mars les grandes lignes d'un plan national de lutte contre les violences en milieu fermé et en milieu ouvert, qui sera mis en œuvre au premier semestre 2023 par la Direction de l'administration pénitentiaire. Objectif : mieux protéger les personnels de l'administration pénitentiaire, les partenaires et prestataires de l'administration, ainsi que les personnes placées... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti annonce une évolution « historique » du statut des agents pénitentiaires Min. Justice, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] Le ministre de la Justice a annoncé le 21 février d'« importantes revalorisations statutaires et indemnitaires des métiers de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024 », rapportent ses services dans une actualité publiée le 24 février. Ainsi ... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Fiscalité immobilière Précisions sur le régime probatoire des recours contre les décisions fixant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 461428, SA Aéroports de Paris [14.12.2022] Lorsqu'un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives, le juge se prononce au vu des éléments versés au dossier par les parties mais doit, dans certains cas, demander à l'administration d'apporter au débat les éléments relatifs au calcul des tarifs et au coefficient de localisation... Lu
Actes administratifs Procédure administrative Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Parachèvement de la jurisprudence sur le retrait des décisions prises en exécution de décisions de justice postérieurement annulées Jurisprudence CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500 : Lebon [14.12.2022] Si, dans le délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt rejetant le recours d'un agent contre sa révocation, l'Administration omet de retirer les actes qui, en amont, ont procédé à sa réintégration provisoire en exécution d'une décision de justice (ordonnance en référé ou jugement au fond), cette administration dispose d'un nouveau délai de quatre mois dans l'hypothèse où un pourvoi aurait été introduit... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Offert Fonctions publiques Sécurité et Police Agent de la fonction publique +1 Droit pénal Un guide pratique pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique Min. Transformation et Fonction publiques, actualités, 25 nov. 2022 [25.11.2022] « L'efficacité des actions de prévention, de traitement et de sanction [des violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique] peut être améliorée en favorisant la diffusion d'une meilleure connaissance et appropriation des moyens, procédures et options à la disposition des acteurs publics. » Dont acte. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) publie « Lutter contre les... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA Précisions sur le droit à communication d'un agent des pièces le concernant Jurisprudence CE, 21 oct. 2022, n° 456254 : Lebon T. [26.10.2022] Quiconque travaille le droit des fonctions publiques connaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, norme déjà au cœur de la célèbre jurisprudence CE, sect., 22 oct. 1937, Minaire aux conclusions Lagrange. Le texte permet effectivement aux agents publics « faisant l'objet d'une mesure prise en considération de [leur] personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service », d'être « mis à même d'obtenir... Lu