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Les droits de mutation acquittés par le donateur lors de la transmission à titre gratuit de droits sociaux ne sont pas déductibles du gain net imposé au nom du donataire à la suite de la cession de ces droits, dès lors que ce dernier ne les a pas lui-même acquittés (CGI, art. 150-0 D)....
Le décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 transpose dans la partie réglementaire du Code de l'environnement des révisions mineures du système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation, en complément du décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union...
Le Conseil a adopté des mesures restrictives visant l'économie biélorusse, eu égard à l'implication du régime dans la guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée que la Russie mène contre l'Ukraine. Il s'agit du règlement (UE) 2024/1865 du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 et de la décision (PESC) 2024/1864 du même...
Trois arrêtés, publiés le 29 juin, modifient et...
La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions en numéraire réalisées au capital des ESUS conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI ( L. fin. n° 2023-1322, 29 dc. 2023, art. 49, I ...