Montant de la déduction forfaitaire patronale applicable à Mayotte jusqu'en 2036

L'article 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte prévoit que chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers à leur domicile ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle, dont l'évolution du montant correspond à celle du montant des contributions et cotisations...