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L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er avril 2020, qui fixe notamment la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché et de permis de matières fertilisantes (C. rur., art. L. 255-2 et L. 255-4), n'ignore pas la protection du secret des affaires. C'est la conclusion à laquelle aboutit la présente décision au terme d'un raisonnement dont la rigueur prive d'envie le moindre...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation pour l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance correspondant au seuil de 100 000 € de droits éludés (LPF, art. L. 228, I, al. 1 à 3 dans leur rédaction résultant de la loi ESSOC n° 2018-898 du 23 oct. 2018...
Après la publication de son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans lequel il avait identifié les effets de ces dispositions sur les droits des usagers des services publics, le Défenseur des droits a rendu public un bilan intitulé « Le droit à l’erreur, et...