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La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure...
Nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, comportant les énonciations fixées par l'article D. 211-10 du Code monétaire et financier, sans qu'aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit...
Par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, il est constant que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours des intérêts de la somme due par celle-ci. Cet arrêt étant intervenu du chef de la caution, il importe peu que le contrat de prêt initialement conclu entre le créancier et le débiteur principal, objet d'une autre procédure collective, soit supérieur à un...