Effet de l'ouverture d'une procédure collective sur la caution en redressement judiciaire : arrêt du cours des intérêts

Par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, il est constant que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours des intérêts de la somme due par celle-ci. Cet arrêt étant intervenu du chef de la caution, il importe peu que le contrat de prêt initialement conclu entre le créancier et le débiteur principal, objet d'une autre procédure collective, soit supérieur à un...